[quote][b][url=/v3/forum/carr%C3%A9-des-officiers-43/topic/puisque-lafp-fait-sa-danseuse-275/?post=28997#post-28997]sandra[/url] a dit le 11/04/2010 à 21:37 :[/b] [quote="golgot1"] Pour le problème que notre site a rencontré: s'agissant de dépêche et donc d'actualités relayées sans bcp de style façon Proust, il me semblait que [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020740486&dateTexte=20100411]l'article L122-5 du CPI[/url] jouait à plein, puisque les dépêches sont pour la plupart résumées et qu'il en ressort très souvent un débat et que donc les petites exceptions où l'intégralité d'une dépêche était donnée pouvaient confirmer la règle générale d'extraits d'info (ce qui nous intéresse) avec source et lien d'origine. Je fais la différence entre un site qui ne fait que du relais sur toute les infos d'un site et un site qui utilise l'info car c'est l'info elle-même qui l'intéresse pour en débattre: suis-je clair... [/quote] Tu as raison, des dépêches de chez eux il y en a partout mais .. ça ne donne pas plus le droit de ponctionner pour autant. L'article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que « le producteur d’une base de données a le droit d’interdire l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement au quantitativement substantielle du contenu d’une base de données ... » A l’inverse l’article L 342-3 du même code consacre le droit de procéder à « l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative » du contenu d’une base de donnée mise à disposition du public par une « personne qui y a licitement accès » L'intérêt étant de prouver qu'AMN n'est pas un site qui diffuse de l'information faisant ainsi concurrence déloyale à cette agence de presse mais que les forumeurs extraient des informations de la base de données, de façon non substantielle -non importante- entrant ainsi dans le cadre de l'article L342-3 et qu'ils les commentent. A partir de quand peut-on considérer que l'extraction est substantielle ? that's the question.. Ils ont gagné contre la société Topix car elle diffusait de l'information, donc concurrence déloyale, et extrayait la totalité des infos parfois en les remaniant mais limite.. et ils ont fait faire des relevés par l'Agence de Protection des Programmes pour prouver que des ponctions étaient faites sur leur base de données de manière régulière.. ce que nous avons fait et non substantielle.. et c'est là que le flou artistique existe. Pour autant, la Sté Topix a fait appel de ce jugement.[/quote]