[quote][b][url=/v3/forum/france-29/topic/les-aventures-du-rafale-%C3%A0-lexport-en-2016-3457/?post=119843#post-119843]paxwax[/url] a dit le 16/03/2016 à 16:45 :[/b]

Je lis dans l'article:
[quote]In case of a commercial dispute, the arbitration proceedings should take place in India and not Switzerland as suggested in the draft, the Law Ministry has opined. [/quote]
Ca va faire 3 ans que je vois passer des contrats commerciaux entre ma boite et des boites d'une autre nationalité. Le contrat dispose toujours qu'en cas d'arbitrage d'une dispute commerciale, celui-ci se fait selon les lois et devant les tribunaux d'un pays tiers, neutre dans la dispute, souvent la Suisse (sauf évidemment si le client est lui-même suisse). C'est une faute grossière de l'acheteur d'accepter que l'arbitrage se fasse dans le pays du vendeur, et vice-versa. Il n'y a aucun besoin d'être expert légal pour savoir ça. Les indiens nous prennent vraiment pour des pigeons, c'est incroyable une telle incompétence à ce niveau. Il est impossible pour DA d'accepter ça, ce serait du jamais vu.[/quote]